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Ce rapport est mis à jour en 26-Jul-2018
Created Date:
2015-07-12
Changed Date:
2017-05-13
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2018-12-07
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menu aller au contenu principal accueil fil info! horaires d’ouverture l’accès au tribunal le palais de justice informations generales quel tribunal saisir? la compétence matérielle la compétence territoriale cantons et communes du ressort carte du ressort les règle générales d’un procès civil comment saisir le tribunal? assistance et représentation des parties les règles générales d’un procès pénal la comparution devant le tribunal correctionnel la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité l’ordonnance pénale les alternatives aux poursuites les frais et dépens d’un procès acces au droit l’aide juridictionnelle le conseil départemental de l’accès au droit les consultations gratuites le droit et les jeunes avocats et autres partenaires les avocats les huissiers de justice les notaires les experts judiciaires les enquêteurs sociaux aide aux victimes les victimes d’infractions pénales les victimes d’accidents médicaux les autres victimes mediation et conciliation la conciliation la conciliation extrajudiciaire la conciliation judiciaire devant le tribunal d’instance la conciliation judiciaire devant le tribunal de grande instance la commission départementale de conciliation les conciliateurs la médiation la médiation en général la médiation familiale les médiateurs la procédure participative assistée par avocat affaires familiales le divorce et la séparation de corps le divorce par consentement mutuel jusqu’au 31 décembre 2016 à compter du 1er janvier 2017 les divorces contentieux les demandes hors ou après divorce relatives aux enfants les demandes hors ou après divorce relatives aux (ex) époux les ordonnances de protection les obligations alimentaires pacs la renonciation à succession l’audition de l’enfant l’indexation des pensions alimentaires protection des majeurs les demandes d’ouverture d’une mesure de protection la tutelle la curatelle la sauvegarde de justice le mandat de protection future l’habilitation familiale la masp le versement direct du loyer au bailleur la mesure d’accompagnement judiciaire l’autorisation de l’art.217 cciv le mandat de l’art.219 cciv les articles 1426 et 1429 du code civil surendettement nationalite injonctions de payer et de faire injonction de payer injonction de faire injonction de payer européenne saisies et cessions des remunerations les saisies des rémunérations les cessions des rémunérations petites creances elections politiques inscription sur les listes électorales les procurations électorales tous les formulaires liens utiles contacts plan du site mentions légales bienvenue ! parce que la justice doit être accessible à tous, le a choisi de mettre à la disposition des justiciables les renseignements nécessaires à l’introduction, au suivi et à la bonne compréhension des procédures de sa compétence. ce site n’a cependant aucune vocation à délivrer quelconque conseil juridique, le conseil relevant des compétences des auxiliaires de justice, et au premier chef des avocats, dont l’intervention est souvent obligatoire . vous trouverez notamment, dans les pages qui suivent , sous les onglets « accueil » et « contact » , les horaires d’ouverture des différents services du tribunal et leurs coordonnées. l’onglet « informations générales » présente sommairement les règles de compétence des tribunaux et les principes généraux d’un procès civil ou pénal, afin de vous permettre de vous adresser au tribunal compétent et de connaître le déroulement d’une procédure. l’onglet « accès au droit » est consacré à l’aide juridictionnelle et à tous les professionnels du droit qui peuvent vous assister, vous représenter devant le tribunal ou vous aider dans vos démarches: avocat, huissiers, notaires et experts judiciaires. l’onglet « juge aux affaires familiales » est consacré aux procédures de divorce et de séparation de corps, aux procédures tendant à régler les relations de parents non mariés et séparés, aux obligations alimentaires etc. les onglets « protection des majeurs », « surendettement », « nationalité », saisie et cession des rémunérations » concernent des compétences spécifiques du tribunal d’instance. l’onglet « aide aux victimes » contient l’ensemble des renseignements nécessaires pour faire valoir vos droits, que vous soyez victime d’une infraction pénale ou d’un accident médical. enfin, parce que la résolution des litiges ne nécessite pas toujours la saisine d’un tribunal, l’onglet « conciliation et médiation » vous présente les modes alternatifs de règlement des conflits, qui sont en forte expansion et peuvent vous permettre de résoudre certains conflits (notamment de voisinage, ou de famille) simplement et rapidement. ce site a une vocation évolutive et pourra être enrichi par d’autres onglets. fièrement propulsé par wordpress
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